Acomptes CVAE

GENERALITES

La CVAE (Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) est due par le redevable qui exerce une activité au 1er janvier de l'année d'imposition.

Les entreprises redevables de CVAE doivent verser :

– au plus tard le 15 juin de l'année d'imposition, un premier acompte égal à 50 % de la CVAE due ;

– au plus tard le 15 septembre de l'année d'imposition, un second acompte égal à 50 % de la CVAE due.

Les acomptes sont dus par les entreprises dont le montant de la CVAE due au titre de l'année précédant celle de l'imposition est supérieur à 3 000 €.

La CVAE retenue pour le paiement des premier et second acomptes est calculée d'après la valeur ajoutée mentionnée dans la dernière déclaration de résultat exigée.

Le second acompte doit être ajusté lorsque la déclaration de résultat a été déposée entre le paiement du premier acompte et le paiement du second acompte.

L'année suivant celle de l'imposition, le redevable doit procéder à la liquidation définitive de la CVAE sur la déclaration n° 1329-DEF, à souscrire au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai. Cette dernière est accompagnée, le cas échéant, du versement du solde correspondant.

Le télérèglement de la CVAE est obligatoire pour toutes les entreprises redevables de la CVAE

Les entreprises ont la faculté de souscrire le relevé n° 1329-AC et d'acquitter la CVAE à partir des filières EDI et EFI.

Le service de télépaiement EFI est accessible à partir du site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Professionnels"

Vous pouvez découvrir une vidéo pour vous aider au remplissage du formulaire ici :

PÉRIODE DE RÉFÉRENCE

La CVAE est déterminée en fonction du chiffre d'affaires réalisé et de la valeur ajoutée produite au cours de l'année au titre de laquelle l'imposition est établie ou au cours du dernier exercice de douze mois clos au cours de cette même année lorsque cet exercice ne coïncide pas avec l'année civile.

DONNÉES DE CHIFFRE D’AFFAIRES

* Titulaires de bénéfices industriels et commerciaux et autres assujettis à l’impôt sur les sociétés (art. 1586 sexies I-1 du CGI) Le chiffre d'affaires est égal à la somme :

– des ventes de produits fabriqués, prestations de services et marchandises ;

– des redevances pour concessions, brevets, licences, marques, procédés, logiciels, droits et valeurs similaires ;

– des plus-values de cession d'immobilisations corporelles et incorporelles, lorsqu'elles se rapportent à une activité normale et courante ;

– des refacturations de frais inscrites au compte de transfert de charges.

CADRE A3 – MONTANT DU CHIFFRE D’AFFAIRES DE RÉFÉRENCE DU GROUPE

Il correspond à la somme des chiffres d'affaires de chacune des sociétés membres du groupe, assujetties ou non à la CVAE

CADRE D – LIMITATION DE LA VALEUR AJOUTÉE

► 80 % pour les contribuables dont le chiffre d’affaires est inférieur ou égal à 7 600 000 € ;

► 85 % pour les contribuables dont le chiffre d’affaires est supérieur à 7 600 000 €

CADRE G – EXONÉRATIONS

L'ensemble des exonérations facultatives prévues en matière de CFE est susceptible de s'appliquer à la CVAE.

CADRE H – RÉDUCTION SUPPLÉMENTAIRE

Les redevables peuvent, sous leur responsabilité, réduire le montant de leurs acomptes de manière à ce que l'ensemble des acomptes versés ne soit pas supérieur au montant de la cotisation qu'ils estiment effectivement due au titre de l'année d'imposition

CADRE J – AUGMENTATION (uniquement pour acompte de septembre)

Si le calcul du second acompte aboutit à un montant à payer supérieur à celui versé au titre du premier acompte, l'entreprise doit verser un complément au titre du premier acompte

CADRE K – DIMINUTION

Si le calcul du second acompte aboutit à un montant à payer inférieur à celui versé au titre du premier acompte, l'entreprise peut déduire le montant du trop versé au titre de ce premier acompte.

CADRE M0 – EXONÉRATION DU PAIEMENT DE LA TAXE ADDITIONNELLE

En 2017, son taux est fixé à 3,11 %.

Toutefois, sont notamment exonérés de taxe additionnelle :

– les redevables exerçant exclusivement une activité non commerciale au sens du 1 de l'article 92 du CGI ;

– les loueurs de chambres ou appartements meublés ;

– les chefs d'institution et maîtres de pension ;

– les sociétés d'assurance mutuelle ;

– les artisans inscrits au répertoire des métiers et non portés sur la liste électorale de la chambre de commerce et d'industrie de leur circonscription ;

– les caisses de crédit agricole mutuel, les caisses de crédit mutuel adhérentes à la Confédération nationale du crédit mutuel, l'organe central du crédit agricole ;

– les caisses d'épargne et de prévoyance ;

– les sociétés coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et les sociétés d’intérêt collectif agricole ;

– les artisans pêcheurs et les sociétés de pêche artisanale, visés aux 1° et 1° bis de l’article 1455 du CGI. Par ailleurs, les entreprises totalement exonérées de CVAE ne sont pas redevables de la taxe additionnelle. Si vous êtes exonéré de taxe additionnelle, cochez la case M0 et ne servez aucun montant au cadre M "Taxe additionnelle".

Pénalités

Le non-respect de l'obligation de télépaiement est sanctionné par l'application d'une majoration de 0,2 % du montant dû

Tout retard dans le paiement des sommes qui doivent être versées donne lieu à l'application d'une majoration de 5 %

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